| Natura
2000
Les
CTE (2000-2002)
Présentation
Le
contrat territorial d'exploitation est un contrat
individuel signé entre un chef d'une
exploitation agricole et le Préfet, représentant
de l'Etat.
Le CTE concerne l'ensemble de l'exploitation
agricole. Il repose sur un projet qui doit comporter
nécessairement deux volets :
- Un volet socio-économique d'une
part
- Un volet environnemental et territorial
d'autre part.
Le CTE prend en compte les objectifs :
- de création de valeur ajoutée
- d'innovation
- de pratiques agricoles respectueuses de
l'environnement
- de gestion de l'espace
- de maintien ou de création d'emploi
Qui
peut contractualiser ?
Les exploitants agricoles et toutes personnes
morales répondant aux critères suivants
:
1. être âgés
de 21 ans au moins et de 55 ans au plus
2. avoir les connaissances
et les compétences nécessaires
à la conduite du projet c'est à
dire soit :
- Brevet d'études professionnelles
agricoles ou brevet professionnel agricole
- 5 ans d'expérience d'activité
agricole
- Pouvoir justifier de ces connaissances et
compétences
3. pouvoir satisfaire à
certaines obligations (contrôle des structures,
installations classées, cotisations sociales,
travail illégal, police de l'eau, contrôle
sanitaire)
Cette contractualisation volontaire implique
:
- Un engagement de 5 ans
- La conformité du projet individuel
avec un contrat-type départemental.
Le ou
les contrats-type arrêtés
par le Préfet de département sont
constitués de mesures types parmi lesquelles
l'agriculteur en choisit certaines pour élaborer
son projet de contrat.
Les mesures
types s'insèrent dans le cadre des orientations
nationales définies par le Ministre
de l'agriculture et de la pêche et dans
la réglementation communautaire. Elles
sont validées par la CDOA
(Commission Départementale d’Orientation
Agricole) qui vérifie la cohérence
tant entre elles qu'avec les orientations et
priorités départementales d'ordre
économique, social et environnemental
et la pertinence territoriale (petite région
agricole, pays, parc,...)
Il existe 2 sortes de mesures types :
- des mesures d'investissements (économiques
ou environnementaux). Ex : Mesure 5800 (améliorer
le bien être des animaux)
- des mesures agri-environnementales. Ex
: mesure 0602A (entretien des haies)
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